Objets corrélés to Justice: effectivitè: 406 objets trouvés.

• Arrêt C-225/17 P

  31/01/2019 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Art. 50 Ne bis in idem

  La Cour a rejet le pourvoi des r querants ...

• Ordonnance Cours nationales Cour de cassation

  31/01/2019 - Cours nationales Cour de cassation

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

  L ordonnance de la Cour de cassation de renvoi pr judiciel sur le montant des dommages int r ts aux victimes de violences sexuelles rappelle la jurisprudence de la Cour de justice et la directive ...

• Arrêt 36925/07

  29/01/2019 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

  L arr t de Grande Chambre sur le manque de coop ration des autorit s turques avec celles chypriotes dans l enqu te sur trois meurtres qui a permis aux auteurs d chapper la justice ...

• Relations

  Rapport présenté lors de l’inauguration de l’année judiciaire 2019

  25/01/2019 - Giovanni Mammone

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè

  Il s agit du rapport pr sent par le Premier Pr sident de la Cour de cassation lors de l inauguration de l ann e judiciaire ...

• Relations

  Rapport du Procureur général auprès de la Cour de Cassation à l’occasion de l’inauguration de l’année judiciaire 2019 qui traite également de sujets européens

  25/01/2019 - Riccardo Fuzio

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè

  Il s agit du Rapport du Procureur g n ral aupr s de la Cour de cassation l occasion de l inauguration de l ann e judiciaire ...

• Arrêt 76577/13

  24/01/2019 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Jugement èquitable, public

  L arr t sur l absence d enqu tes efficaces sur le comportement gard par la police pendant des auditions d une personne en tat de choc et sur le r le de l interpr ...

• Arrêt 1128/16

  15/01/2019 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

  L arr t selon lequel les autorit s avaient l obligation d enqu ter sur les violences entre d tenus malgr l absence de plaintes p nales ...

• Arrêt 65286/13 e 57270/14

  10/01/2019 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

  L arr ts sur le manque d une enqu te efficace sur les violations graves du droit la vie priv e et familiale d un journaliste tr s connu ...

• Arrêt 655/16

  11/12/2018 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

  Arr t selon lequel les autorit s slovaques n auraient pas men une enqu te sur les motivations racistes dans l enqu te relative aux coups de fusil tir s sur une famille rom et ...

• Arrêt 19421/15

  15/11/2018 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

  Arr t selon lequel la proc dure de surveillance pendante devant le comit de Ministres n exclut pas l examen d un second recours portant sur de nouvelles questions qui n ont pas t abord ...