Objets corrélés to Justice: effectivitè: 406 objets trouvés.

• Conclusions de l’Avocat général C-599/14 P

  22/09/2016 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

  L Avocat g n ral consid re que la Cour devrait annuler pour vice de proc dure les mesures maintenant les LTTE sur la liste de l Union europ enne des organisations terroristes ...

• Conclusions de l’Avocat général C-79/15 P

  22/09/2016 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

  L Avocat g n ral consid re que la Cour devrait annuler pour vice de proc dure les mesures maintenant le Hamas sur la liste de l Union europ enne des organisations terroristes ...

• Arrêt Affaires jointes C-439/14 et 488/14

  15/09/2016 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

  Selon la Cour la directive CEE portant coordination des dispositions l gislatives r glementaires et administratives relatives l application des proc dures de recours en mati re de passation des march s publics de fournitures ...

• Arrêt C-543/14

  28/07/2016 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Aide juridictionnelle

  La Cour a affirm que l examen de la directive CE relative au syst me commun de taxe sur la valeur ajout e au regard du droit un recours effectif et du principe de l ...

• Arrêt 23755/07

  05/07/2016 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

  L arr t de Grande Chambre sur l obligation du juge de continuer justifier le choix de la privation de libert dans les d cisions sur la garde et sur la d tention domicile dans ...

• Arrêt 15256/05

  21/06/2016 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Jugement èquitable, public

  L arr t sur la condamnation p nale de l ancien pr sident de l aviation civile de la G orgie consid r e comme non fond e sur des motifs suffisants ...

• Arrêt 49176/11

  16/06/2016 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense

  L arr t selon lequel les transcriptions d une conversation t l phonique entre un avocat et son client qui laisserait supposer la participation de l avocat des faits constituant une infraction n auraient pas ...

• Arrêt C-559/14

  25/05/2016 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

  La Cour a affirm que r glement CE n concernant la comp tence judiciaire la reconnaissance et l ex cution des d cisions en mati re civile et commerciale lu la lumi re de l ...

• Arrêt C-377/14

  21/04/2016 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

  La Cour a affirm que l obligation du juge national d examiner d office le respect des r gles du droit de l Union en mati re de protection des consommateurs s applique aux proc ...

• Arrêt C-200/13 P

  21/04/2016 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense

  La Cour a rejet le pourvoi du Conseil confirmant qu il avait viol l obligation de motivation ainsi que l obligation de communiquer la Bank Saderat Iran les l ments retenus sa charge ...