Type: Actes de l'Union européenne: Résolution du Parlement européen sur la protection des enfants dans le monde numérique

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen

Date: 20/11/2012

Objet: La Parlement européen signale qu'une nouvelle étape de la protection des droits de l'enfant dans le cadre de l'Union européenne a débuté avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dont l'article 24 élève la protection des enfants au rang de droit fondamental et prévoit que l'intérêt de l'enfant doit toujours prévaloir dans toutes les décisions concernant un enfant, qu'elles soient prises par les autorités ou par des institutions privées; il invite instamment les États membres à transposer et à mettre en œuvre correctement et dans les délais impartis, la directive 2011/92/UE sur la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants ainsi que la pédopornographie; il souligne que l'internet offre aux enfants et aux jeunes des outils extrêmement précieux qui peuvent être utilisés pour exprimer ou faire valoir leurs points de vue, pour avoir accès à l'information et à l'apprentissage et pour revendiquer leurs droits, tout en étant un excellent moyen de communication, d'ouverture sur le monde et d'enrichissement personnel; il accorde une importance particulièrement élevée à l'éducation la plus précoce possible aux compétences en matière de médias, par laquelle les enfants et les jeunes apprennent à décider en conscience et de façon critique quelles voies ils veulent emprunter ou préfèrent éviter sur l'internet, ainsi qu'à la transmission des valeurs fondamentales du vivre ensemble et de l'approche respectueuse et tolérante de son prochain; il met en lumière les difficultés auxquelles le droit pénal est confronté au niveau de son application dans l'environnement en ligne en ce qui concerne les principes de sécurité juridique et de légalité, la présomption d'innocence, les droits de la victime et les droits du suspect; il demande par conséquent à la Commission de collecter des données claires et exactes sur le crime du «grooming» en ligne, y compris la détermination précise des dispositions nationales criminalisant ce comportement; il se félicite du nouveau règlement sur la protection des données proposé et de ses dispositions particulières relatives au consentement des enfants et au droit à l'oubli; enfin il souligne que le numérique est un outil important d'apprentissage à la citoyenneté, facilitant la participation de nombreux citoyens vivant dans des zones excentrées, et notamment des jeunes publics, en leur permettant de tirer pleinement profit de la liberté d'expression et de communication en ligne.

Classification: Égalité - Art. 24 Droits des enfants

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