Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 15/12/2016

Objet: L’arrêt de Grande Chambre sur la détention d’immigrés illégaux : l’affaire concerne la rétention, dans un centre d’accueil de Lampedusa puis sur des navires amarrés au port de Palerme, ainsi que le rapatriement en Tunisie, de migrants irréguliers débarqués sur les côtes italiennes en 2011 dans le cadre des événements liés au « printemps arabe ». La Cour observe que la privation de liberté des requérants, en l’absence de base légale claire et accessible, ne satisfaisait pas le principe général de la sécurité juridique et ne s’accordait pas avec le but de protéger l’individu contre l’arbitraire. Les décrets de refoulement émis par les autorités italiennes ne comportaient aucune référence à la rétention des requérants, à ses raisons juridiques et factuelles et ne leur ont pas été transmis « dans le plus court délai ». La Cour note enfin que le système juridique italien n’offrait pas aux intéressés un recours par lequel ils auraient pu obtenir une décision juridictionnelle portant sur la légalité de leur privation de liberté. La Cour juge cependant que les conditions d’accueil des requérants, dans le centre de Lampedusa ou sur les navires au port de Palerme, n’ont pas été constitutives d’un traitement inhumain et dégradant. En ce qui regarde l’interdiction par la Convention de l’expulsion collective d’étrangers, la Cour précise que l’article 4 du Protocole 4 ne garantit pas en toute circonstance le droit à un entretien individuel. Les exigences de cette disposition peuvent être satisfaites lorsque chaque étranger a la possibilité d’invoquer les arguments s’opposant à son expulsion et que ceux-ci sont examinés par les autorités de l’Etat défendeur. Identifiés à deux reprises, leur nationalité établie, les requérants ont eu la possibilité réelle et effective d’invoquer les arguments s’opposant à leur expulsion. La Cour précise enfin que l’absence d’effet suspensif d’un recours contre une décision d’éloignement n’est pas en soi constitutive d’une violation de l’article 13, lorsque les requérants n’allèguent pas un risque réel de violation“

Parties: Khlaifia e altri c. Italia

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 19 Expulsion - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal