Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 15/12/2016

Objet: L’arrêt sur la procédure de détention provisoire, estimée pas équitable: la Cour a aussi appliqué une mesure générale et a demandé que l’État adapte sa législation pour rendre la procédure pénale nationale conforme à l’article 5 de la Convention

Parties: Ignatov c. Ucraina

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè