Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour d’appel de Turin

Date: 17/01/2017

Objet: L’arrêt de la Cour d’appel de Turin, estime discriminatoire avoir nié l’enregistrement d’un périodique parce que le rédacteur en chef était étranger, en rappelant la réglementation de l’UE

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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