Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Outer House Court of Session

Date: 03/02/2017

Objet: L’arrêt de l’Outer House Court of Session, en matière de droit d’asile et d’interdiction de traitements inhumains et dégradants, dans le champ d’application du Règlement Dublin III

Parties: BAHRI MUCAJ; against ADVOCATE GENERAL FOR SCOTLAND

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 18 Droit d’asile

Texte