Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 09/03/2017

Objet: La Cour a affirmé que le droit de l’UE ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui réserve aux notaires l’authentification des signatures apposées sur les documents nécessaires à la création ou au transfert de droits réels immobiliers et exclut, de ce fait, la possibilité de reconnaître dans ledit État membre une telle authentification effectuée par un avocat conformément à son droit national, établi dans un autre État membre

Parties: Piringer

Classification: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services

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