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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 46721/15 (14/02/2017)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 14/02/2017

Objet: L’arrêt selon lequel viole la Convention le manque d'un effet suspensif du pourvoi en matière d'extradition, et le manque d'un examen rigoureux du risque de traitements inhumains ou dégradants

Parties: Allanazarova c. Russia

Classification: Liberté - Art. 19 Extradition