Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 09/02/2017

Objet: L’arrêt selon lequel constitue une violation de la Convention l’absence d’une audience dans une procédure devant la Cour Constitutionnelle

Parties: Selmani e altri c. ex Repubblica jugoslava di Macedonia

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Droit à se faire conseiller, défendre, représenter