Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 09/02/2017

Objet: L’arrêt sur le déni des droits de succession pour les enfants nés hors mariage avant une date précise estimée discriminatoire

Parties: Mitzinger c. Germania

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination