Jurisprudence 43000/11 et 49380/11 (17/01/2017)
Type: Arrêt
Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Date: 17/01/2017
Objet: L’arrêt selon lequel ne viole pas le droit à un procès équitable le refus de laisser à la défense la possibilité d'accéder aux documents relatifs aux discussions en raison du fait que les “repentis” ont accepté de témoigner à charge des accusés
Parties: Habran e Dalem c. Belgio
Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense