Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 10/01/2017

Objet: L’arrêt sur le rejet de la demande de divorce par un conjoint qui voulait épouser sa nouvelle partenaire:pour la Cour ne viole pas la Convention la loi polonaise qui ne permet pas au conjoint coupable de divorcer contre la volonté pas déraisonnable du conjoint innocent

Parties: Babiarz c. Polonia

Classification: Liberté - Art. 9 Droit de se marier