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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 78480/13 (05/01/2017)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 05/01/2017

Objet: Décision d'inadmissibilité sur le défaut d'impartialité d'un jury pour ses commentaires à une interview après la condamnation de l'accusé

Parties: Bodet c. Belgio

Classification: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges