Jurisprudence 10138/11, 16687/11, 25359/11 et 28919/11 (06/04/2017)
Type: Arrêt
Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Date: 06/04/2017
Objet: L’arrêts sur la question des taxes imposées par l'église en Allemagne: la Cour a affirmé qu'on peut demander librement de ne pas faire partie de l'église et pour cette raison ne payer pas les impôts demandées par elle, puisqu'il ne s'agit pas d'une obligation envers l'État allemand mais envers l'église
Parties: Klein e altri c. Germania
Classification: Liberté - Art. 10 Liberté de religion