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13/07/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale
L arr t au motif duquel le syst me de lib ration anticip e tait discriminatoire envers les condamn s des peines de longue dur e par rapport celui appliqu aux condamn s des peines ...
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06/07/2010 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 49 Droit pénale
L arr t sur l quit de la proc dure p nale de d cisions prises sur la base de preuves non communiqu es aux requ rants ...
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30/09/2009 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire
Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale - Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Dispositions générales - Art. 54 Interdiction de l’abus de droit
All gations d utilisation abusive du syst me de justice p nale motiv e par des consid rations politiques dans les Etats membres du Conseil de l Europe ...
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28/07/2009 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Juge ètabli prèalablement par la loi - Art. 49 Droit pénale - Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t sur l utilisation d une preuve ill galement obtenue dans le cas d esp ce une saisie effectu e au cours d une perquisition domiciliaire illicite aux fins de la condamnation du ...
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28/04/2009 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges - Délai raisonnable - Art. 49 Droit pénale
La Cour a constat la violation de l article de la CEDH au motif que le requ rant n avait pas t traduit en temps voulu devant le juge comp tent pour le r examen ...
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L'application des principes de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par les Tribunaux Supérieurs portugais
24/03/2007 -
José Igrera Matos
Classificazione: Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Indépendance, impartialité des juges - Juge ètabli prèalablement par la loi - Art. 49 Droit pénale - Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Favor rei - Favor rei - Proportionnalitè des peines - Art. 50 Ne bis in idem
Le texte examine les arr ts des Tribunaux sup rieurs portugais qui se rapportent la Charte de Nice notamment pour les questions tenant l galit la discrimination et la justice ...
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05/03/2007 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale
Classificazione: Art. 49 Droit pénale - Favor rei
La question soulev e par plusieurs juges porte sur l inapplicabilit r troactive de nouvelles normes plus favorables en mati re de prescription des infractions introduites par la loi n du d cembre Sont en ...
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L'application des principes de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne par les Tribunaux Supérieurs portugais
30/01/2007 -
José Igrera Matos
Classificazione: Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Indépendance, impartialité des juges - Juge ètabli prèalablement par la loi - Art. 49 Droit pénale - Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Favor rei - Favor rei - Proportionnalitè des peines - Art. 50 Ne bis in idem
Le texte examine les arr ts des Tribunaux sup rieurs portugais qui se rapportent la Charte de Nice notamment pour les questions tenant l galit la discrimination et la justice ...
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08/11/2006 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale
Classificazione: Art. 49 Droit pénale - Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Favor rei - Favor rei
Normes p nales en faveur de l accus disparit de la peine Principe de r troactivit de la norme p nale la plus favorable A l appui de la d cision r f rence est ...
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23/10/2006 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale
Classificazione: Art. 49 Droit pénale - Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Favor rei - Favor rei
Normes p nales en faveur de l accus normes sur la prescription plus favorables par rapport la r glementation en vigueur lors de la commission de l infraction La norme qui limiterait d une mani ...