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07/06/2012 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t en mati re de d tention de s ret ordonn e la suite d une d cision d un juge allemand et consid r e comme une violation de l article ...
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22/05/2012 -
Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen
Classificazione: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Art. 50 Ne bis in idem
Le Parlement europ en rappelle que le droit p nal doit respecter pleinement les droits fondamentaux des personnes soup onn es accus es ou condamn es il reconna t l importance des autres principes g ...
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27/02/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Supremo
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
Le Tribunal Supremo a acquitt le juge Garz n de l accusation d abus de mandat pour l enqu te accomplie en violation de la loi d amnistie du propos des desaparecidos de la guerre ...
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08/02/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - Supreme Court
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
La Supreme Court sur l inapplicabilit du crime de sodomie aux actes commis avant son abolition rappelle la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...
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24/11/2011 -
Cours nationales England and Wales Court of Appeal
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t sur l application pour certains cas de violence sexuelle d une peine plus grave de celle pr vue par la loi en vigueur quand il y a eu la commission du fait ...
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19/11/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Bosnia and Erzegovina) - Ustavni sud
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L Ustavni sud rejette le pourvoi motiv sur une violation suppos e du droit du demandeur un proc s quitable et au droit de la d fense ainsi que pour violation du principe de non-r ...
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Exament pondéré des arrêts relatifs à l’art.7 (pas de peine sans loi)
15/11/2011 -
Giorgio Abbadessa
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L auteur pr sente une revue des d cisions de la Cour de Strasbourg prises au cours de la p riode sur l art ...
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Exament pondéré des arrêts relatifs à l’art.7 (pas de peine sans loi)
14/11/2011 -
Giorgio Abbadessa
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L auteur pr sente une revue des d cisions de la Cour de Strasbourg prises au cours de la p riode sur l art ...
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20/10/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
La Cour Constitutionnelle en mati re de tutelle de la sant et de la s curit des travailleurs applique la norme communautaire et la jurisprudence de la Cour de Justice ...
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18/07/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
Le Tribunal Constitucional rejette un pourvoi bas sur une violation pr sum e du droit une tutelle juridictionnelle effective et un proc s avec toutes les garanties la pr somption d innocence l galit et ...