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12/07/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Justice - Art. 48 Droits de la défense - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
Le Tribunal Constitucional se prononce sur la l gitimit constitutionnelle de certains articles du Estatuto do Minist rio P blico appliqu s dans une proc dure disciplinaire aussi la lumi re des dispositions de la ...
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06/04/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Croazia) - Ustavni sud
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L Ustavni sud tablit la contrari t au principe de certitude du droit de certains articles du Free Legal Aid Act qui r duisent la lumi re de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...
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06/04/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Croazia) - Ustavni sud
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L Ustavni sud en citant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg estime partiellement inconstitutionnel l article paragraphe de l Execution of Prison Sentences Act o il pr voit qu un d tenu ait ...
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11/01/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t en mati re de principe de l galit qui rappelle les dispositions de la CEDH et de la Charte des droits UE et la jurisprudence des Cours supranationales ...
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29/11/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
Le Tribunal Constitucional en rappelant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg casse partiellement l arr t du Tribunal supr me du janvier objet du recours o il pr voyait l impossibilit de r ...
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27/10/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Pologne) - Trybunal Konstytucyiny
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
La Trybunal Konstytucyiny a d clar l ill gitimit constitutionnelle partielle avec r f rence au principe de sp cificit de la loi de l article b premi re phrase de la loi du juillet ...
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18/10/2010 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Napoli
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L ordonnance en mati re de confiscation examine la compatibilit des r gles internes avec la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...
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26/07/2010 -
Arrêt 001/18-07-2007/ECCC/TC
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 2 Droit à la vie - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Art. 5 Esclavage - Travail forcé - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 10 Liberté de pensée - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 24 Droits des enfants - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Proportionnalitè des peines
Le premier arr t de condamnation prononc le par les Extaordinary Chambers in the Courts of Cambodia constitu es sous l gide des Nations Unies pour juger les crimes commis par le r gime des ...
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29/06/2010 -
Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - High Court of Justice (Court of Appeal)
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
La Cour ne se consid re pas oblig e de r viser une affaire m me si la normative interne a transpos la r glementation communautaire en la mati re de fa on incompl te ...
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04/02/2010 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionelle
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Favor rei
La Cour affirme que les articles et de la loi du juin ne violent pas le principe de non-r troactivit de la loi vis s l art de la CEDH dans la partie o ils ...