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19/01/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t sur l absence de pourvoi pour contr ler la prescription d une peine appliqu e plus ou moins vingt ans apr s sa d cision en violation de l obligation de v ...
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14/12/2016 -
Cours nationales United Kingdom Supreme Court
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t de l United Kingdom Supreme Court propos du respect du principe de la lex mitior conform ment l article CEDH ...
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06/12/2016 -
Cours nationales Cour constitutionnelle (Italie)
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t de la Cour constitutionnelle exclut la contradiction avec les dispositions de la dite loi Severino concernant la suspension ou l incompatibilit pour les charges publiques avec l article CEDH en examinant aussi ...
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18/11/2016 -
Cours nationales Cour de cassation
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t de la Cour de cassation en mati re de responsabilit de l tat pour violation du droit de l Union et en particulier du principe de la r troactivit de la peine ...
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24/10/2016 -
Cours nationales Cour de cassation (Italie)
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t de la Cour de cassation rappelle l arr t de la Cour de justice Taricco en mati re de violations dans le paiement de la TVA et des d lais de prescription ...
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25/05/2016 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour constitutionnelle
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Égalité - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t de la Cour constitutionnelle rejette le pourvoi pos contre les articles et de la loi du mai sur la lutte contre le sexisme et la discrimination entre les hommes et les femmes ...
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03/05/2016 -
C 311
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Droits de la défense - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
l arr t de la Cour Interam ricaine des Droits de l Homme a d clar une violation des droits la protection judiciaire effective et la d fense et du principe d galit propos du ...
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23/02/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t selon lequel la Russie devra r pondre des violations du droit d un accus ill galement d tenu dans des conditions inhumaines dans la r gion de Transnitrie ...
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12/01/2016 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t sur l impossibilit d application r troactive d une peine plus l g re en violation de l article de la Convention ...
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15/12/2015 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t en mati re d ordre de d molition d un b timent et du rapport entre tel ordre et l issue du proc s examine la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...