Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence 68059/13 (07/03/2017)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 07/03/2017

Objet: L’arrêt sur les traitements inhumains infligés par certains professeurs à un enfant de 4 ans à l'école primaire

Parties: V.K. c. Russia

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains