Type: Actes du Conseil d'Europe: Résolution

Autorité: Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Comité des ministres

Date: 27/03/2013

Objet: Résolution concernant l'application de la Charte sociale européenne révisée (Conclusions 2011, dispositions relatives aux « Enfants, familles, migrants »)

Classification: Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Solidarité - Art. 33 Protection de la famille

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