Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 08/04/2008

Objet: Le mari de l’intéressée fut accusé, avec deux autres personnes, du meurtre d’un policier commis en septembre 1995. En mai 1997, le tribunal régional de Chişinău acquitta les trois suspects. En appel, un nouveau procès fut ordonné. La requérante, dont le mari fut tué par balle dans l’intervalle, demanda la réouverture de la procédure afin de prouver l’innocence de son époux. Finalement, les juridictions moldaves jugèrent le mari de l’intéressée coupable. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme, la requérante se plaignait du manque d’équité de la nouvelle procédure de jugement de feu son mari. La Cour émet de sérieuses réserves en ce qui concerne un ordre juridique qui permet de juger et de condamner une personne décédée, vu l’incapacité manifeste de cette personne de se défendre. Quoi qu’il en soit, elle constate que les juridictions internes, dans leurs décisions définitives, ont retenu des déclarations auto-incriminantes de l’accusé comme « preuves décisives » mais n’ont pas tenu compte de certains points essentiels, par exemple du fait que l’accusé avait un alibi pour l’heure présumée du meurtre. La Cour conclut donc que la procédure dirigée contre le mari de la requérante n’était pas équitable, les tribunaux moldaves n’ayant pas suffisamment motivé la condamnation de l’intéressé. Par conséquent, elle dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1.

Parties: Grădinar c/ Moldova

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public