Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)

Date: 10/05/2017

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional, sur la légitimité d’une décision sommaire (decisão sumária) adoptée par le même tribunal constitutionnel et relative à la constitutionalité de l’article 75 de la loi 83-C/2013 (Loi budgétaire 2014), à la lumière aussi des dispositions de la Charte des droits fondamentaux UE, de la Charte sociale européenne et de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs

Parties: A. e outros

Langue originale: Portugais

Classification: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte