Jurisprudence STS 1696/2017 (05/05/2017)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales Tribunal Supremo (Espagne)
Date: 05/05/2017
Objet: L'arrêts du Tribunal Supremo accueillit partiellement le pourvoi posé contre le Décret Royal n. 413/2014, qui réglemente les activités de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables, de cogénération et de résidus et contre l’Ordre n. IET/1045/2014, avec lequel on adopte les paramètres de compensation des installations de type applicables à certaines installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables, cogénération et résidus, en rappelant la réglementation de l’Union pertinente en matière
Parties: Gallega de Residuos Ganaderos SA
Langue originale: Espagnol
Classification: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
Texte