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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence n. 63446/13 (29/06/2017)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 29/06/2017

Objet: L'arrêt sur la violation du droit à un procès équitable d'une personne qui la Cour d'appel a condamné sans écouter les témoins mais sur la base des déclarations prononcées en première instance

Parties: Lorefice c. Italia

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public