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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence n. 50772/11 (06/06/2017)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 06/06/2017

Objet: L’arrêt sur la violation du droit à l'intégrité physique à cause de l'inadéquate protection juridique fournie, face à une demande d'indemnisation pour les graves conséquences neurologiques suivies à deux interventions chirurgicales sur une jeune patiente avec une maladie de coeur

Parties: Erdinç Kurt e altri c. Turchia

Classification: Dignité - Art. 3 Intégrité physique et mentale