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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Autres Mesures Avis (11/02/2009)

Autorité: Groupe de travail Article 29 sur le protection des données

Date: 11/02/2009

Objet: Le Groupe de travail « Article 29 » sur le protection des données, ayant précisé que le body scanner a l’objectif d’identifier des objets et pas celui de capturer images du corps, a affirmé qu’il faudrait évaluer s’il est compatible avec la Charte, la CEDH et la Directive 95/46/CE. Le Group de travail a toutefois conclu que à l’état actuel on n’a pas démontré la nécessité d’utiliser un tel instrument.

Parties: -

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante

Texte download Anglais

Communications: Le Groupe de travail article 29 s’est référé à la Charte et à la CEDH.