Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 23/05/2017

Objet: L’arrêt sur la violation des articles 3 et 14 de la Convention parce que les autorités n'ont pas adopté des mesures adéquates pour protéger la requérante contre la violence domestique

Parties: Bălşan c. Romania

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale