Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 12/05/2017

Objet: L’arrêt de Grande Chambre, selon lequel l'absence d'un avocat pendant les trois premiers jours de détention préventive n'a pas eu d'incidence sur l'équité de la procédure estimée dans son ensemble

Parties: Simeonovi c. Bulgaria

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Droit à se faire conseiller, défendre, représenter