Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 04/05/2017

Objet: L’arrêt sur la condamne à une amende et à des majorations des impôts, fondée sur les déclarations de témoins défaillants

Parties: Chap Ltd c. Armenia

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public