Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 02/05/2017

Objet: L’arrêt sur l'absence de mesures raisonnables par les autorités pour informer la requérante de l'ouverture d'une enquête pénale qui la concernait et de l'obligation de se présenter devant les autorités

Parties: Vasiliciuc c. Repubblica di Moldova

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Droit à se faire conseiller, défendre, représenter