Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 06/09/2017

Objet: La Cour a rejeté le les recours de la Slovaquie et de la Hongrie contre le mécanisme provisoire de relocalisation obligatoire de demandeurs d’asile, affirmant que ce mécanisme contribue effectivement et de manière proportionnée à ce que la Grèce et l’Italie puissent faire face aux conséquences de la crise migratoire de 2015

Parties: Slovacchia e Ungheria c. Consiglio

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile

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