Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Supreme Court (Irlanda)

Date: 22/05/2017

Objet: L'arrêt de la Supreme Court en matière de mandat d’arrêt européen, dispose un renvoi préjudiciel à la Cour de justice

Parties: The Minister for Justice & Equality v. Arkadiusz Piotr Lipinski

Langue originale: Irlandais

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte