Type: Actes du Conseil d'Europe: Risoluzioni del Comité des Ministres

Autorité: Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Comité des ministres

Date: 17/10/2007

Objet: Résolution concernant l’exécution d’arrêts de la Cour relative à la Turquie en matière d’objection de conscience

Classification: Liberté - Art. 10 Objection de conscience

Texte