Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales United Kingdom Supreme Court

Date: 12/07/2017

Objet: L'arrêt de l’United Kingdom Supreme Court déclare incompatible, avec les dispositions UE en matière d’égalité de traitement, le différent calcul de la pension (en vertu du paragraphe 18, Schedule 9, Equality Act 2010) fournie aux citoyens homosexuels, en raison du fait que ces gens jusqu’en 2013 ne pouvaient qu’ accéder aux civil partnership et ne pouvaient pas contracter un mariage

Parties: Walker v Innospec Limited and others

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte