Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 18/07/2017

Objet: Arrêt sur l’absence de soins adéquats dans la langue maternelle du requérant, interné parce que souffrant de troubles psychiatriques: la Cour a estimé violé la Convention

Parties: Rooman c. Belgio

Classification: Solidarité - Art. 35 soins médicaux: discriminatios positives