Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 20/06/2017

Objet: Arrêt selon lequel l’utilisation, à des fins disciplinaires, d’une conversation téléphonique transcrite ne constitue pas une violation de la Convention

Parties: Terrazzoni c. Francia

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 7 Communications