Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 31/10/2017

Objet: L'arrêt sur la non-applicabilité de l’article 6 de la Convention à la poursuite disciplinaire contre un juge examinée par le même organe

Parties: Kamenos c. Cipro

Classification: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges