Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 19/10/2017

Objet: L'arrêt sur les restrictions injustifiées au droit d’un requérant étranger de recevoir des visites et d’utiliser un téléphone pendant la détention préventive

Parties: Lebois c. Bulgaria

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Liberté - Art. 7 Vie privée - Communications