Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 20/12/2017

Objet: La Cour a affirmé que la directive 75/363/CEE, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du médecin, et la directive 93/16/CEE, visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres, ne s’opposent pas à une réglementation d’un État member en vertu de laquelle l’octroi de l’allocation nationale destinée à financer une formation, dispensée dans un autre État membre, conduisant à l’obtention du titre de médecin spécialiste est subordonné à la condition que le médecin bénéficiaire exerce son activité professionnelle dans ce premier État membre pendant une durée de cinq ans au cours d’une période de dix ans à l’issue de la spécialisation ou, à défaut, qu’il rembourse jusqu’à 70 % du montant de l’allocation perçue, majoré des intérêts

Parties: Simma Federspiel

Classification: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

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