Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 23/11/2017

Objet: La Cour a affirmé que l’article 101, paragraphe 1, TFUE, lu en combinaison avec la directive 77/249/CEE, tendant à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle les personnes morales et les commerçants indépendants bénéficient d’un remboursement de la rémunération de l’avocat, ordonné par la juridiction nationale, s’ils ont été défendus par un conseiller juridique

Parties: CHEZ Elektro Bulgaria

Classification: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services

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