Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 20/12/2017

Objet: La Cour a affirmé que la notion de « conditions d’emploi » inclut le droit, pour un travailleur qui a été élu à une fonction parlementaire, de bénéficier d’un congé spécial, prévu par la réglementation nationale, en vertu duquel la relation de travail est suspendue, de sorte que le maintien de l’emploi de ce travailleur et son droit à l’avancement sont garantis jusqu’à l’expiration du mandat parlementaire. La Cour a également déclaré que l’accord-cadre s’oppose à une réglementation qui, telle celle en cause, exclut de manière absolue l’octroi, à un travailleur à durée déterminée en vue d’exercer un mandat politique, d’un congé en vertu duquel la relation de travail est suspendue jusqu’au moment de sa réintégration à l’issue du mandat, alors que ce droit est reconnu aux travailleurs à durée indéterminée

Parties: Vega González

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information

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