Autorité: United States District Court for the District of Columbia (U

Date: 02/08/2019

Objet: L’arrêt de l’United States District Court for the District of Columbia, a déclaré l’illégitimité du Règlement (“Interim Final Rule”) “Aliens Subject to a Bar on Entry Under Certain Presidential Proclamations; Procedures for Protection Claims” délivré le 9 novembre 2018 par l’Attorney General et par le Secretary of Homeland Security qui, lu en parallèle avec la Proclamation présidentielle “Addressing Mass Migration Through the Southern Border of the United States”, interdisait l’accès aux procédures d’asile pour les étrangers qui avaient fait leur entrée sur le territoire des États-Unis à travers la frontière avec le Mexique (sauf que par les points d’entrée désignés) à partir de ce délai

Parties: O.A., et al. v. Donald J. Trump, et al. S.M.S.R. et al. v. Donald J. Trump, et a

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile

Texte