Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Conseil d'État

Date: 08/11/2017

Objet: L'arrêt du Conseil d'État, exclut, aussi à la lumière des dispositions de la CEDH, l'organisation Scientology de l'accès à des documents administratifs pour des motifs d'ordre public et de protection de la vie privée

Langue originale: Français

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: accès - Art. 12 Liberté d’association

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