Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 10/07/2008

Objet: La Cour a affirmé que le droit communautaire ne s'oppose pas à une réglementation nationale permettant de restreindre le droit d'un ressortissant d'un État membre de se rendre sur le territoire d'un autre État membre, notamment au motif qu'il s'y trouvait en "situation irrégulière", à condition de satisfaire à certaines exigences. D'une part, le comportement personnel de ce ressortissant doit constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société. D'autre part, il est nécessaire que la mesure restrictive envisagée soit propre à garantir la réalisation de l'objectif qu'elle poursuit et qu'elle n'aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre.

Parties: Jipa

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