Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Ústavní soud (Repubblica Ceca)

Date: 29/06/2017

Objet: L'arrêt du Ústavní soud (Cour constitutionnelle) sur la violation de l'intérêt supérieur du mineur et du droit au respect de la vie familiale en raison de la reconnaissance partielle d'un jugement étranger concernant l'autorité parentale d'un couple de même sexe à l'égard de l'enfant obtenu grâce à la maternité de substitution, rappelle la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: J. A., R. D. A.

Langue originale: Tchèque

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 24 Droits des enfants

Texte