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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 78477/11 (19/12/2017)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 19/12/2017

Objet: L’arrêt selon lequel sont conformes à la Convention le double jugement d’un des responsables des attentats de Paris du 1995 et la motivation de l’arrêt de la Cour d’appel en session spéciale

Parties: Ramda c. Francia

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public