Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 14/12/2017

Objet: L’arrêt selon lequel la non-reconnaissance légale des unions homosexuelles en Italie avait violé les droits de six couples mariés à l’étranger (la Cour a rappelé l’affaire Oliari et autres c. Italie du 21.07.2015)

Parties: Orlandi e altri c. Italia

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination