Type: Règlement

Autorité: Conseil et Parlement européen

Date: 13/12/2023

Objet: Le règlement vise à améliorer l’efficience et l’efficacité des procédures judiciaires et à faciliter l’accès à la justice par la numérisation des canaux de communication existants, ce qui devrait mener à des économies de coûts et de temps, à une réduction de la charge administrative et à une meilleure résilience dans les situations de force majeure pour toutes les autorités intervenant dans la coopération judiciaire transfrontière. L’utilisation de canaux de communication numériques entre les autorités compétentes devrait conduire à une réduction des retards dans le traitement des affaires, à court et à long terme. Cela devrait profiter aux particuliers et aux entités juridiques ainsi qu’aux autorités compétentes des États membres, et renforcer la confiance dans les systèmes judiciaires. La numérisation des canaux de communication serait également bénéfique dans le domaine des procédures pénales transfrontières et dans le contexte de la lutte de l’Union contre la criminalité. À cet égard, le niveau élevé de sécurité que les canaux de communication numériques peuvent offrir constitue une avancée, également en ce qui concerne la protection des droits des personnes qui sont concernées, tels que le droit au respect de la vie privée et familiale ou le droit à la protection des données à caractère personnel. En outre, les libertés et droits fondamentaux de toutes les personnes qui sont concernées par l’échange électronique de données en vertu du présent règlement, en particulier le droit à un accès effectif à la justice, le droit à un procès équitable, le principe de non-discrimination, le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la protection des données à caractère personnel, devraient être pleinement respectés conformément au droit de l’Union

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Justice: accès - Jugement èquitable, public

Texte

Texte 2