Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 07/11/2017

Objet: L’arrêt selon lequel le manque d’un système de notification aux parties pour les informer que le texte définitif d’un arrêt est disponible, afin de déterminer de manière objective le début du délai pour l’appel, constitue une violation de l’article 6§1 de la Convention

Parties: Cherednichenko e altri c. Russia

Classification: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Droit à un recours effectif devant un tribunal